Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations de la société EOBORNE, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 251, Avenue du Golf – Domaine de Massane Bâtiment Marbella 34 670 BAILLARGUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 919 436 162 (ci-après dénommée le « Fournisseur ») et son client (ci-après dénommé(e) l’ « Utilisateur ») dans le cadre de l’utilisation des bornes de recharge privatives ou partagées pour véhicules électriques et complètent les conditions particulières convenues entre le Fournisseur et l’Utilisateur (dénommés également individuellement par le terme « Partie » et collectivement par le terme « Parties »).

La signature des conditions particulières vaut pleine et entière acceptation des présentes conditions générales en sorte que toute prestation accomplie par le Fournisseur implique donc l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux présentes conditions générales de vente.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le Fournisseur a notamment pour activité l’installation, l’exploitation et la maintenance d’installations électriques.

Le Fournisseur s’est vu confier, dans le cadre d’un contrat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de véhicules électriques dans les espaces de stationnement privé ou de la résidence de l’utilisateur.

L’Utilisateur, personne morale (entreprise), désigne, le cas échéant, les personnes physiques utilisatrices du service de recharge de véhicules électriques mis en place par le Fournisseur.

Ce service permet l’accès et l’utilisation de la borne de recharge située sur une place de stationnement privative ou réservée à une utilisation collective Les Parties déclarent avoir la pleine capacité juridique et la pleine compétence pour conclure le présent contrat et s’engagent à le respecter de bonne foi et conformément aux dispositions suivantes.

En conséquence, il est convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

• Le Fournisseur autorise l’Utilisateur, sous les présentes conditions, à utiliser le service de recharge pour véhicule électrique et à stationner sur la (ou les) place(s) réservée(s) à cet effet au sein du parking de son immeuble, désigné dans les conditions particulières.
• L’Utilisateur est autorisé à brancher son véhicule électrique à la borne de recharge pour procéder au rechargement complet de son véhicule électrique ou hybride rechargeable.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

2.1 L’Utilisateur ne peut pas utiliser la borne de recharge à d’autres fins que la recharge de son véhicule électrique et, dans le cas d’une borne partagée, ne peut pas stationner sur une place réservée à la recharge des véhicules électriques sans utiliser la borne de recharge.

2.2 L’Utilisateur s’engage à utiliser la borne de recharge en respectant les instructions données par le Fournisseur et la documentation qui lui a été remise.

2.3 L’Utilisateur sera responsable de tout dommage subi par la borne de recharge lors de l’utilisation de celle-ci, sauf si ces dommages résultent d’un vice caché de la borne de recharge ou d’un cas de force majeure.

2.4 L’Utilisateur s’engage à informer le Fournisseur de tout dommage ou de toute détérioration subie par la borne de recharge.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

3.1 Le Fournisseur s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur un accès à une borne de recharge lui permettant de recharger son véhicule électrique et de remplir à minima les fonctions stipulées dans son contrat de service. Pour mémoire, ces fonctions sont : fournir une borne de recharge capable de délivrer jusqu’à la puissance électrique conforme à celle stipulée sur le devis, fournir deux cartes d’accès personnel et privée permettant l’accès à la borne, notamment pour l’activation et l’arrêt de la charge, , fournir l’information des kWh délivrés par le(s) utilisateur(s) au fournisseur pour mise à disposition auprès du client (personne morale).

3.2 Il est toutefois expressément convenu entre les Parties que le Fournisseur ne garantit pas un accès permanent à une borne de recharge sur les places partagées, lesdites bornes pouvant être indisponibles en raison notamment de l’utilisation par d’autres utilisateurs ou du stationnement irrégulier d’un véhicule sur les places de stationnement réservées.

3.3 Dans le cas où les parties ont conclues un contrat de maintenance, le Fournisseur s’engage à effectuer ou faire effectuer l’entretien de la borne de recharge et les visites de contrôle imposées par la réglementation.

ARTICLE 4 – COÛT D’ACQUISITION DE LA BORNE

4.1 Le coût d’acquisition d’une borne comprend la fourniture de la borne ainsi que les coûts d’installation.

4.2 Le coût d’acquisition de la borne et de son installation fait l’objet d’un devis.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT DES FRAIS RECURRENTS

5.1 L’ensemble des règlements effectués à borne recharge service seront faits par prélèvement.

5.2 Les factures d’abonnement, dans le cadre de mise en place d’un contrat de gestion seront envoyées par email à l’Utilisateur et seront payées par prélèvement le 3 de chaque mois pour les mensualisations et le 3 du premier mois de l’année civile pour l’annualisation.

5.3 Les relevés d’information de consommations électriques seront envoyés par email au Client sur une base annuelle.

5.4 Tout rejet d’un prélèvement mensuel autorise le Fournisseur à relancer l’Utilisateur par tous moyens appropriés, notamment envois de messages électroniques et appels téléphoniques.

5.5 A défaut de règlement dans les délais, les sommes dues seront majorées de plein droit de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance hors taxes.

5.6 Des rejets de prélèvements sur deux périodes consécutives entrainent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate du présent contrat et en conséquence empêchent l’utilisation de la borne de recharge par l’Utilisateur.

5.7 Les factures sont majorées des taxes, contributions et impôts applicables conformément à la règlementation en vigueur au jour de la facturation.

5.8 A défaut de non règlement dans les délais des sommes et de leur majoration, le Fournisseur sera dans l’obligation de bloquer l’accès techniquement et la recharge à la ou les bornes concernées.

ARTICLE 6 – DUREE

6.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir à compter de la mise en place effective des services de rechargement par le Fournisseur.

6.2 Chacune des Parties peut résilier le contrat à tout moment, sur simple notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

6.3 A fin de contrat, l’utilisateur retourne ses badges d’accès par voie postale au siège sociale de l’Entreprise. Le service est ensuite désactivé.

6.4 Le Fournisseur pourra procéder, sur devis, au démontage de la borne de recharge de l’Utilisateur

ARTICLE 7- GARANTIE ET MAINTENANCE

7.1 La durée de la garantie Fournisseur est de deux ans pour les points de charge et main d’oeuvre et un an pour les matériels électriques (pièces et main d’œuvre)

7.2 La période de garantie débute à la livraison de l’installation.

7.3 Toutes modifications de l’installation électrique entraine une suppression de la garantie. Toute utilisation de la borne non conforme au guide de bonne utilisation des points de charge remis à l’Utilisateur au moment de la mise en service de la borne entraine la suppression de la garantie.

7.4 Dans tous les cas, sont exclus de la couverture de la garantie :

– les défauts et dommages résultant de causes extérieures au produit tels que force majeure, vandalisme, accidents, dégradations liées à des animaux, nettoyeurs haute pression, panne des véhicules connectés ;

– les défauts et dommages résultant de l’usure normale du produit ;

-les opérations de nettoyage, d’entretien courant et de maintenance préventive des équipements telles que définies dans les notices et documentations, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations ;

– redémarrage des opérations après la sécurisation du produit, par exemple par disjoncteurs, fusibles ou arrêts d’urgence ;

– défauts des câbles mode 3 et de leurs connecteurs lors de leur utilisation ;

– En général, toutes les opérations sur site, surtout si aucune pièce n’est à remplacer.

7.5 Les frais d’intervention hors garantie sont à la charge de l’Utilisateur.

7.6 Les prestations de maintenance doivent faire l’objet de la conclusion d’un contrat de maintenance dédié à l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE

8.1 A défaut par l’Utilisateur d’exécuter l’une quelconque des conditions du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit trente (30) jours après envoi d’une mise en demeure par le Fournisseur à l’Utilisateur dénonçant le manquement constaté.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

9.1 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et aux articles 7 à 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur est informé que ses données personnelles figurant dans le contrat et dans tout autre document contractuel seront conservées par le Fournisseur, pendant une période maximale de cinq années à compter de la cessation de la relation commerciale aux fins de la bonne exécution des prestations.

9.2 L’Utilisateur est informé que les données sont collectées par le Fournisseur, la société Borne Recharge Service en sa qualité de Responsable des Traitements.

9.3 Les données collectées sont traitées pour les finalités légitimes liées au bon déroulement du contrat de service : la gestion de la relation clientèle, la planification et la réalisation des interventions pour l’installation, l’exploitation, les SAV et la maintenance des bornes ; la facturation ; l’information par les services commerciaux et marketing sur les offres de services liées au contrat de service et l’accès à l’espace clients.

9.4 Le Fournisseur peut transmettre les données personnelles de ses clients à des prestataires externes ou sous-traitants pour répondre aux finalités du contrat de service notamment dans le cadre de missions d’installation, d’exploitation ou de maintenance des bornes de recharge. L’Utilisateur est informé que le Fournisseur exige à ses prestataires et sous-traitants que les données personnelles ne soient pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

9.5 L’Utilisateur a le droit de demander au Fournisseur l’accès à ces données, la rectification de celles-ci ou leur effacement qu’il peut exercer en contactant le Délégué à la Protection des Données ……………………… ou par courrier 251 avenue du golf- bat Marbella – domaine de MASSANE 34670 BAILLARGUES

9.6 L’Utilisateur a également le droit de demander une limitation du traitement, ou encore le droit de s’opposer à celui-ci. Il bénéficie enfin du droit à la portabilité de ses données.

9.7 L’Utilisateur est informé de son droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à tout moment en cas notamment de contestation relative à l’application des présentes.